Promener son chien sans laisse, que dit la loi?

En Belgique, chaque commune peut établir son règlement de police communal qui peut être différent de la commune voisine.

Mieux vaut donc vous renseigner directement auprès de votre propre commune.

Ce règlement est disponible sur le site internet de la commune qui réglemente entre autres la détention des animaux, ainsi que  la manière dont ils doivent se comporter en public.

 

La responsabilité du fait des animaux

 

L’article 1385 du Code civil prévoit que : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

Voir aussi les articles 37 §11 & §12 du RGPA (Règlement Général de Police Administrative) sur la notion de responsabilité.

 

Sources : 

http://www.philippeville.be/system/files/pv20140220.con_.pdf

 

http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-affaires-abreges-juridiques/la-responsabilite-du-fait-des-animaux/la-responsabilite-du-fait-des-animaux

 

http://www.19avocats.be/la-responsabilite-du-fait-des-animaux/

 

Responsabilité, détente sans laisse et divagation

Selon l'endroit élu pour la balade, aucune loi n’interdit de flâner avec son compagnon sans laisse dans certaines circonstances.

Par contre, ce qui est prohibé reste la DIVAGATION. (Article L.211-23 du Code pénal)

 

Responsabilité, détente sans laisse et divagation

L’état de divagation est avéré quand l'animal n’est plus sous l’entière garde de son maître, ou que le chien est hors portée de rappel, soit par la voix ou de tout autre instrument permettant de le rappeler rapidement.

Voir l'article "Rappeler son chien au sifflet"

http://www.baladescaninesphilippeville.be/439462737

En Belgique, pour ne pas être considéré en état de divagation, le chien ne doit pas être distancé de plus de 50 mètres de son référent humain et doit pouvoir être rappelé avec maîtrise et répondre "aux ordres".

Par conséquent, selon la loi, un chien livré à lui-même, à son seul instinct, qui est distancé de son compagnon humain de plus de 50 mètres (100 mètres en France), qui ne répond pas au rappel ou qui est abandonné, peut être considéré comme divagué, sauf s’il participait à une action de chasse ou de sauvetage. 

Pour le promeneur, selon le lieu choisi, il n'est donc pas interdit par la loi belge de lâcher son chien, mais pas dans n'importe quelle circonstance. 

Quoi qu'il en soit,  le chien doit rester sous la surveillance et la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui l'accompagne, et doit pouvoir être maîtrisé quelles que soient les circonstances.

Par sécurité, les chiens dits "dangereux" font partie d'un décret particulier (voir articles de loi ci-dessous).

 

Articles divers

 

La divagation des animaux et ses conséquences  - Par Eric Posak - Avocat français

 

https://blogavocat.fr/space/eric.posak/content/la-divagation-des-animaux-et-ses-consequences._e51fd83a-4d6a-4c54-9b6b-c74a2d2a432a

 

Promener son chien sans laisse, que dit la loi? (France)

https://opoilsmagazine.wordpress.com/2017/08/28/tenir-son-chien-en-laisse-ce-que-dit-la-loi/

 

Un article intéressant de Sylvie Chaiffre  (France)

https://sylviechaiffre-animalcom.com/promener-son-chien-sans-laisse-que-dit-la-loi/

Que dit la loi belge?

De la circulation et détention d’animaux

Règlement Général de Police Administrative  Belge (20/02/2014)

Zone Philippeville-Cerfontaine - Doische

Articles 36 & 37 (pages 36 et 37 du RGPA)

http://www.philippeville.be/system/files/pv20140220.con_.pdf

 

Circulation en forêt 

Décret relatif au Code Forestier M.B. 12.09.2008

Art. 18. Les chiens et autres animaux de compagnie doivent être tenus en laisse.

http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/forets/foret025.htm

 

En forêt, qui peut aller où ?

http://www.sentiers.be/comprendre-les-chemins-et-sentiers/les-reglements-de-circulation/en-foret-qui-peut-aller-ou/

Il existe toujours des exceptions à la règle !

Ce décret du code forestier ne s'applique pas toujours partout!

Il existe des zones réservées aux chiens en liberté, dont en Forêt de Soignes à Bruxelles, et dans d'autres multiples endroits.

Renseignez-vous auprès de votre commune!

Bruxelles et environs:

http://www.foret-de-soignes.be/see-and-experience/se-promener/

https://www.brusselslife.be/fr/article/ou-promener-son-chien-a-bruxelles

Les meilleurs Parcs pour chiens près de Dilbeek En Pro

https://fr.yelp.be/search?start=0&cflt=dog_parks&find_near=dilbeek-en-pro-dilbeek